CGV

Conditions générales de vente

1-Présentation

ORION DIGITAL est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi à — 10 Rue Stanislas Torrents 13006 MARSEILLE
ORION DIGITAL développe, propose et dispense des actions de formation à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance), destinées à des particuliers ou des entreprises.

2-Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par ORION DIGITAL. Elles définissent les conditions applicables à la vente des formations par ORION DIGITAL au Client.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ORION DIGITAL, prévaloir sur les présentes conditions, et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

3-Inscription

Préalablement à toute inscription, les programmes de formation sont accessibles sur le site d’ORION DIGITAL, ou sur simple demande.
Toute commande expressément formulée par écrit (formulaire d’inscription numérique, bon de commande, convention, contrat) est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Client s’engage à être présent aux dates, créneaux et heures prévus. La commande doit impérativement comporter les coordonnées du Client, les titres et dates de la formation choisie. Pour toute inscription, un email de confirmation d’inscription est adressé au Client, mais celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation.
La confirmation de la tenue de la formation interviendra dans un délai de 21 jours ouvrés avant la date prévue. À cet effet, une convocation sera envoyée au Client, comportant toutes informations pratiques relatives à sa formation.
Délai d’accès à la formation : nos actions de formation sont accessibles au plus tard 1 Jour avant la date de début de formation.

4-Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués en euros, nets de taxe (non assujettis à la TVA) sur les programmes de formation d’ORION DIGITAL.
Ils incluent les frais relatifs à l’ingénierie pédagogique, aux supports pédagogiques, à la location de la plateforme LMS, et la logistique inhérente à la formation.

5-Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, un bon de commande est adressé au Client ainsi que le programme de la formation.
Le Client s’engage à retourner à ORION DIGITAL, avant le démarrage de la formation, un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise le cas échéant.
ORION DIGITAL s’engage à dispenser l’action de formation telle qu’elle ait été prévue dans le programme au bon de commande, sous réserve des adaptations nécessaires après étude des besoins individuels exprimés par le Client ou les stagiaires en amont de la formation.
À l’issue de la formation, ORION DIGITAL adresse au Client :

Pour les formations en financement personnel : une facture et une attestation de fin de formation
Pour toutes les formations : une attestation de fin de formation

6-Modification, annulation ou report du fait d’Orion Digital

ORION DIGITAL se réserve le droit d’annuler ou reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants est jugé pédagogiquement inapproprié et d’en informer le Client au plus tard 21 jours ouvrés avant la date de formation.

ORION DIGITAL se réserve le droit de remplacer de reporter la formation dans les meilleurs délais.

ORION DIGITAL ne saurait être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement exceptionnel relevant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, et sans que cette liste soit restrictive : maladie ou accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ORION DIGITAL, désastres naturels, incendies, non obtention de visas et autorisations de travail ou autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ORION DIGITAL.

7-Annulation ou report du fait du client

Le Client bénéficie du droit de renoncer à la réalisation de l’action de formation dans un délai supérieur à 15 jours francs avant la date prévue pour le début de l’action de formation, et ce sans frais et sans avoir à en justifier le motif.
À cet effet, il en informe ORION DIGITAL par email à contact@oriondigital.fr ou par écrit auprès d’ORION DIGITAL au 10 Rue Stanislas Torrents,13006 MARSEILLE.
Dans ce cas, ORION DIGITAL procédera au remboursement des sommes éventuellement versées par le Client à la date de résiliation du bon de commande.
En cas de renonciation du Client dans un délai inférieur – 1 jour avant la date prévue pour le début de l’action, en cas d’absence du stagiaire ou d’abandon de celui-ci avant le terme de la formation, une indemnité de dédit, dont le montant est prévu au bon de commande, sera facturée par ORION DIGITAL au Client.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation en cas de force majeure dûment justifiée et re- connue, le bon de commande sera résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au bon de commande.

8-Délai de rétractation

Conformément à l’article L 121-9 du Code de la Consommation, le Client qui suit sa formation à titre individuel et qui paie la totalité du prix de la formation dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour se rétracter, délai courant à compter de la conclusion du bon de commande. Il en informe ORION DIGITAL par email à contact@oriondigital.fr ou par téléphone au 04 99 133 50. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée par ORION DIGITAL.

9-Paiement

Les prix ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires ; ils comprennent la formation et les supports pédagogiques.

Pour les Clients individuels payant eux-mêmes l’intégralité de leur formation, en cas de paiement par carte bancaire, il sera effectué au moment de l’inscription à la formation. Pour les paiements par chèque, l’encaissement aura lieu après la fin de l’action de formation. ORION DIGITAL peut accorder un paiement échelonné sur simple demande auprès de notre service administratif.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la de- mande de prise en charge auprès de l’OPCO avant le début de la formation. L’accord de finance- ment doit être communiqué au moment de l’inscription au service administratif d’ORION DIGITAL. En cas de prise en charge partielle par l’OPC0, la différence sera directement facturée au Client.

En cas de prise en charge par l’ANDPC, il appartient au Client de s’inscrire sur le site de l’ANDPC avant le début de la formation. L’accord de financement est automatique : aucune convention n’est alors émise. En cas de prise en charge partielle par l’ANDPC (notamment si le solde ne couvre pas la totalité du coût de la formation), la différence sera directement facturée au Client.
En cas de prise en charge par le FIF-PL, le Client doit fournir au service administratif d’ORION DIGITAL la copie de sa dernière attestation de versement URSSAF de « Contribution au fond d’assurance formation des non-salariés », ou sa notification administrative URSSAF s’il libéral depuis le 1er janvier.

Pour les Structures, un devis et une convention seront établis par notre service administratif, le paie- ment sera à effectuer soit à réception du devis soit à réception de facture.

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de 30 jours après envoi de la facture, une pre- mière lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur. En l’absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de 30 jours, un second rappel est émis. Lorsque la créance n’a pu être re- couvrée à l’amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par ORION DIGITAL qui procédera au recouvrement contentieux, sans paiement dans un délai de 15 jours.

Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires à l’encontre du débiteur. À défaut de règle- ment, le stagiaire pourra être exclu de la formation. Toute formation réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra pas faire l’objet d’une nouvelle inscription auprès d’ORION DIGITAL.

10-Propriété intellectuelle

ORION DIGITAL est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (numérique, papier, électronique, orale, etc.). En conséquence, le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable d’ORION DIGITAL, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

11-Protection des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire d’ORION DIGITAL. Ce droit peut être exercé par voie électronique (formulaire, adresse mail ou bou- ton de téléchargement) ou par courrier au siège d’ORION DIGITAL, 10 rue Stanislas Torrents 13006 Marseille. Les données personnelles concernant le Client, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et toutes informations futures, sont utilisées par ORION DIGITAL uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.

12-Divers

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles d’ORION DIGITAL. ORION DIGITAL se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

13-Droit applicable – attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et ORION DIGITAL à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable, et à défaut, le règlement du litige sera du ressort du Tribunal de Marseille.

14-Modalités d’accès et accueil des personnes en situation de handicap

En amont de la contractualisation, en cas de besoin, un entretien téléphonique permettra d’identifier, le cas échéant, la ou les situation(s) de handicap et décider des adaptations nécessaires (durée, rythme, méthodes, supports pédagogiques…).

Conformément à la règlementation (Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées / Articles D. 5211-1 et suivants du code du travail), Orion Digital peut proposer des aménagements (technique, organisationnel et/ou pédagogique) pour répondre aux besoins particuliers de personnes en situation de handicap. Le cas échéant, l’organisme de formation mobilise des compétences externes (Agefiph…) pour la recherche de solutions permettant l’accès aux formations.